Vers une réforme du droit de la formation ?

On n’a jamais été aussi proche d’une nouvelle réforme de la formation ! Tous les signes y sont : il y a désormais peu de chance que nous y échappions. Entre les propositions de loi qui foisonnent et la présentation de la feuille de route du Ministère du Travail, il est désormais clair que des changements sont à venir, et c’est pour bientôt !

Des ajustements nécessaires à la loi Avenir

C’est une rumeur qui est sur toutes les lèvres : va-t-on avoir droit à une nouvelle réforme de la formation professionnelle ? Lors du webinaire consacré à l’actualité du droit de la formation du 27 septembre 2022 organisé par Unow, Sabrina Dougados, Avocat associé chez Fromont Briens, et Johann Vidalenc, Responsable Financements et Certifications chez Unow, ont apporté des éléments de réponse. 

Rappelons qu’il y a eu tout de même de beaux succès suite à la réforme précédente : 

• l’apprentissage connaît un niveau historiquement élevé ; 

• le CPF s’est démocratisé et n’est plus réservé aux cadres.

Mais cette réforme rencontre aujourd’hui ses limites, tant d’un point de vue structurel que conjoncturel.

Un équilibre financier à trouver

Les moyens alloués à la formation en 2018, avec des dépenses bien plus élevées que les ressources, menacent l’équilibre financier de la formation professionnelle. Il y a un vrai enjeu à équilibrer le système financier et notamment les coûts-contrats relatifs à l’apprentissage.

À lire aussi : L’actualité des financements de la formation professionnelle en 2022

Le CPF à réguler

Le CPF, qui engloutit une proportion de plus en plus grande du budget de la formation professionnelle, est aussi une source de fraude avérée. Entre le démarchage abusif, les formations bidons, les systèmes de “cash back”… La situation demande vraiment à être régulée.

Des difficultés de recrutement sur les métiers en tension

Aujourd’hui, de nombreux métiers sont concernés par des difficultés de recrutement, et sont actuellement en tension : l’hôtellerie, la restauration, le médical… Mais aussi dans des domaines technologiques. Il y a un fort enjeu à répondre à ces besoins en recrutement, et cela passe en grande partie par la formation.

L’obsolescence des compétences et la reconversion professionnelle

On fait face également à un contexte d’obsolescence des compétences qui n’est pas nouveau, mais qui s’accélère avec les transitions technologiques, numériques, organisationnelles, écologiques… En parallèle, de nombreux individus souhaitent se reconvertir professionnellement, avec un enjeu de faciliter les transitions entre les branches professionnelles. 

Les principaux enjeux, mis en dessin par Johann Vidalenc, Responsable Financements et Certifications chez Unow

Les pistes juridiques et techniques pour répondre à ces enjeux

Plusieurs textes sont en cours de préparation et sont actuellement discutés à l’Assemblée Nationale. En voici les principales mesures.

1) La lutte contre le démarchage CPF abusif

Un projet de loi est en cours, et devrait aboutir à limiter ce type de pratiques et redorer un peu le blason du dispositif. Une bonne chose que l’on est nombreux à attendre !

2) Le maintien de l’objectif à 1 million d’apprentis pour 2027

Cela semble atteignable vu la dynamique actuelle, mais cela devrait passer par des arbitrages techniques et financiers ; par exemple, la récente baisse des coûts-contrats.

3) Un CPF mieux orienté sur les besoins de l’économie qui développe l’employabilité

Il y a un grand flou derrière cette annonce, puisqu’on ne connaît pas encore la nature des mesures. Il y a des grandes chances qu’on touche au Répertoire spécifique et sur les thématiques considérées comme les moins professionnalisantes (reste à déterminer lesquelles…). 

Reste à déterminer quelle forme pourrait prendre cette régulation :

• Un système de reste à charge ?

• Le suivi CEP en amont de la formation ?

• Un cofinancement obligatoire pour mobiliser son CPF ?

• Des thématiques non certifiables à l’avenir ?

À lire aussi : Quel avenir pour le CPF en 2022 ?

4) Mieux orienter en amont de la formation initiale 

Des projets de loi sont en cours pour que l’orientation professionnelle puisse mieux répondre aux besoins du marché, avec notamment de probables augmentations des durées de stages en entreprise pour les lycées techniques

5) Rendre plus attractive la VAE

La valorisation des acquis de l’expérience reste trop peu utilisée alors qu’elle peut valoriser l’expérience professionnelle de nombreuses personnes, souvent peu diplômées. La rendre plus accessible et mieux connue serait un bon point pour favoriser les mobilités et l’insertion professionnelles ! 

On parle également de l’ouvrir aux aidants et proches aidants pour qu’ils valorisent les compétences acquises dans le cadre de cette période.

6) Améliorer la formation des demandeurs d’emploi 

On ne peut qu’encourager les formations qui permettent de retrouver un emploi.

Il s’agira à la fois de répondre à l’enjeu de proposer des formations  permettant d’obtenir réellement du travail, mais également de se doter d’un guichet unique qui aura une véritable vision d’ensemble et permettra de mutualiser des moyens en faveur de l’insertion. A ce titre, la naissance de France Travail dans les prochains mois, qui absorbera Pôle emploi, les missions locales et les associations en lien avec la politique de l’insertion, est très attendue.

Pour en savoir plus sur les réformes juridiques à venir dans le secteur de la formation professionnelle, consultez le replay de notre webinaire :