[SYNTHÈSE] Droit de la formation professionnelle : à quoi s’attendre en 2023 ?

Jeudi 9 février avait lieu un webinaire sur l’actualité du droit de la formation professionnelle coanimé par Johann Vidalenc et Sophie Picot-Raphanel, avec plus de 2150 inscrits.

Sophie et Johann ont abordé les thèmes majeurs du moment :

• Le Compte Personnel de Formation
• Le Passeport compétences et le Passeport prévention
• L’apprentissage : l’aide unique et l’aide exceptionnelle
• La prochaine réforme de la formation

En voici une synthèse rédigée pendant ce webinaire.

Cet article est issu du webinaire “Droit de la formation professionnelle : à quoi s’attendre en 2023 ?” qui a eu lieu le 9 février 2023.

1) Le Compte Personnel de Formation

Depuis 2022 : un durcissement d’accès au CPF pour les organismes de formation

• beaucoup de fraudes et arnaques, médiatisées
• une baisse des financements

Une exigence renforcée pour le dépôt des certifications professionnelles 

• 20% d’acceptation des dossiers sur le Répertoire spécifique et 65 % pour le RNCP
• Obtention nécessaire de Qualiopi
• Procédure de référencement exigeante : demande de présentation de documents tels que des business plans, le bilan pédagogique et financier, etc
• Un démarchage commercial désormais interdit
• Une connexion à la plateforme qui se fait obligatoirement via France Connect+

De nombreux contrôles

• des premières condamnations pénales, pour les fraudeurs
• un déréférencement massif d’organismes de formation, dès que tout n’est pas parfaitement en règle au regard des conditions pour avoir une formation éligible au CPF

À lire aussi : Fraudes et contentieux CPF : où en est-on ?

CPF : à venir pour 2023

Le reste à charge pour le participant

• faudra-t-il payer de sa poche une partie du prix d’une formation en plus de la mobilisation de ses crédits CFP ?
• si oui, est-ce que ce sera un forfait ou un pourcentage ?
• nous restons dans l’attente d’un éventuel décret, mais il n’est pas encore certain que ce reste à charge soit réellement mis en place (il se pourrait que ce dispositif ne soit jamais mis en place)

D’autres régulations

• la sous-traitance dans le cadre des formations éligibles au CPF : il va y avoir des exigences plus fortes sur les sous-traitants, par exemple le fait qu’ils soient eux-mêmes labellisés Qualiopi, mais on reste en attente de précisions sur les types de sous-traitances qui seront visées et sur le niveau d’exgience qui sera attendu
• et la prochaine réforme de la formation devrait amener de nouvelles régulations

La trajectoire actuelle du CPF

2) Le Passeport compétences et le Passeport prévention

Le Passeport compétences & passeport prévention sont des nouveaux outils prévu pour avril 2023, qui sera lié à la plateforme CPF.

Le but : favoriser les transitions professionnelles en ayant une meilleure cartographie des compétences acquises.

Calendrier prévisionnel :

Fonctionnement

Cet outil sera géré par le salarié, et l’employeur pourra renseigner les attestations, certifications et diplômes obtenus par le salarié après l’activation du passeport (pas de rétroactivité prévue).

Quelles formations ?

Cela concerne autant les formations internes que les formations externes.

Mais attention : le passeport de prévention « ne pourra pas intégrer d’emblée l’ensemble des attestations, certificats et diplômes ».
Dans « un premier temps », intégration « des formations transférables » d’une entreprise à une autre : en particulier les formations santé-sécurité visées par le code du travail.

« Les formations obligatoires spécifiques au titre du code du travail (amiante, travaux sous tension, travaux en hauteur, travaux hyperbares, appareils de levage ou équipement de travail mobile auto-moteur, …) exceptées les formations liées à la prise de poste et à son évolution ».

Décret n° 2022–1712, 29 déc. 2022 : JO, 30 déc. 2022

3) L’apprentissage

Plusieurs aides en vigueur en 2023 :

• prolongation de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation : concerne les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023
• modification de l’aide unique aux employeurs d’apprentis : concerne les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023

L’aide unique

Aide versée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau Bac.

• Aide ouverte pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.
• Aide pérenne : versée pour les contrats conclus au-delà du 31 décembre 2023 (sauf modifications des textes légaux et réglementaires)

Quel est son montant et comment est-elle attribuée ?
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023 :

• le montant est fixé à 6 000 € au titre de la 1e année d’exécution du contrat d’apprentissage.
• les versements dégressifs au titre de la 2e année (2000 euros) et de la 3e  année (1200 euros) sont supprimés.

Pour son attribution :

• Pas de changement dans les modalités d’attribution.
• Procédure prévue par le code du travail.
• Aide versée mensuellement par l’ASP.

L’aide exceptionnelle

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle ?

Versée pour l’embauche : 

• d’un apprenti ;
• d’un salarié de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

Versée quelle que soit la taille de l’entreprise :

• dans les entreprises < 250 salariés : sans condition.
• dans les entreprises > 250 salariés : versée si l’entreprise s’engage à respecter un quota d’alternants.

À quelle date est apprécié l’effectif de l’entreprise ?
Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 :

• Si l’entreprise a moins de 250 salariés au 31 décembre 2022, elle n’est pas concernée par les conditions relatives au quota d’alternants ;
• Si l’entreprise a 250 salariés ou + au 31 décembre 2022, elle doit appliquer les conditions relatives au quota d’alternants.

Quel est le montant de l’aide exceptionnelle ?

Pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 :

• 6 000 euros maximum ;
• aide versée au titre de la 1e année d’exécution du contrat.

Rappel : montants prévus pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022 :

• 5 000 euros maximum pour un alternant < 18 ans et 8 000 euros maximum pour un alternant > 18 ans

ℹ Pour plus de détails sur les contrats ouvrants droits à cette aide, sur le pourcentage d’alternants et les formalités à remplir, regardez le replay à la 40ème minute environ

4) Prochaine réforme de la formation : à quoi s’attendre ?

Pistes déjà annoncées par le gouvernement :

• Prolongation jusqu’à la fin du quinquennat de l’aide exceptionnelle pour le recrutement d’un alternant
• Régulation de l’accès au CPF et faire évoluer les formations éligibles au CPF pour aller vers des formations « plus professionnalisantes » : faut-il y interpréter une orientation vers les formations métiers ?
• Simplification des dispositifs de transition professionnelle : probablement que certains seront supprimés car il y en a trop à date, et le contrat de professionnalisation devrait être rénové

Pistes proposées par les partenaires sociaux :

Une « contribution paritaire » avec 17 propositions : sur le CPF, sur les transitions professionnelles, et sur le financement de la formation

Quelques exemples de propositions :

• Définir un cadre simplifié et lisible en matière de transitions professionnelles
• Clarifier les formations éligibles au CPF pour qu’elles soient plus tournées vers la professionnalisation
• Ligne budgétaire mutualisée pour financer le PDC des entreprises de 50 à 299 salariés 
• Crédit d’impôt formation pour les actifs investissant dans leur formation pour un projet de transition professionnelle

Calendrier

• Des discussions dans les prochaines semaines avec les partenaires sociaux ;
• Un projet de loi présenté avant l’été.

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