Signature d’un accord sur la formation professionnelle

De quoi parle-t-on ?

Durant le printemps 2021, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour réaliser une évaluation de la loi Avenir professionnel datant de 2018 et faire des propositions d’amélioration et de maintenir l’équilibre financier du système.

Les partenaires sociaux ont ainsi rédigé un document de 49 propositions qui a été transmis au Ministère du Travail au début de l’été.  Dans cette perspective, des groupes de travail paritaires se sont déroulés sur les mois de septembre et octobre 2021.

Finalement, ce n’est pas un ANI, mais un « accord national cadre interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel »  qui a été signé dans la nuit du 14 et 15 octobre 2021.

Ce que contient l’accord

L’accord reprend peu ou prou les 49 propositions conçues en amont par les partenaires sociaux (voir notre article précédent). Sa vocation n’est pas de générer de la norme par lui-même.

Il s’agit plutôt d’un texte d’orientation qui pose le cap pour de futures négociations thématiques qui pourront, elles, précéder la signature de futurs ANI.

Voici les 7 thématiques reprises dans le document :

• Encourager durablement le recours à l’alternance ;

• Professionnaliser l’utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours ;

• Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises ;

• Simplifier le système de certification au bénéfice des utilisateurs ;

• Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle ;

• Financer le système ;

• Poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles).

Parmi les propositions phares de ce texte, ces deux propositions impacteraient à la fois la formation des individus et celle des entreprises :

1. Réduction des dépenses liées au CPF, via une expérimentation, en limitation de l’accès aux formations hors-RNCP par le biais d’une validation préalable des dossiers par les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP),

2. Réaffectation d’une partie des 15 milliards du plan d’investissement dans les compétences (PIC) vers la formation des salariés et la création d’une ligne budgétaire chez France Compétences spécifiquement affectée au plan de développement de compétences des PME de 50 à 299 salariés sans toucher aux fonds mutualisés des moins de 50 salariés.

Il est à noter que la proposition d’une augmentation de la contribution des entreprises à 1,6 %, comme avant 2014, a été écartée.

La suite du calendrier

Cet accord constitue donc la fixation d’un calendrier de travaux paritaires découpés en sept futurs chantiers thématiques. Les travaux devront s’engager avec une date limite fixée à la fin du premier semestre 2022, comme l’a précisé Marie-Christine Oghly, la négociatrice du Medef. 

Le texte est ouvert à la signature jusqu’au 15 novembre. La plupart des organisations présentes devraient le parapher, à l’exception de la CGT ayant dénoncé une « négociation déloyale ». La CFE-CGC, elle, semble hésitante. 

L’objectif des négociateurs est ensuite d’adresser ce texte à la ministre du Travail afin d’obtenir son extension comme indiqué à l’article 26 de l’accord : « Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics l’extension du présent accord. » 

Cette extension n’est pourtant pas automatique, et même étendue, ce n’est pas une garantie d’une loi. Aussi, cet accord national se situe plutôt dans une temporalité politique riche et risque de s’inviter à nouveau au débat à l’issue des prochaines échéances électorales.