Droit de la formation professionnelle : l’actu brûlante du CPF

Conditions d’accès à l’éligibilité durcies pour les organismes de formation, contrôles de la Caisse des Dépôts et Consignation, potentiel reste à charge pour les bénéficiaires… L’actualité autour du CPF (Compte Personnel de Formation) ne manque pas de rebondissements. Quelles sont les dernières mesures à connaître pour les services formation en entreprise ? Récapitulatif dans cet article.

Cet article est issu de notre webinaire “Droit de la formation professionnelle : à quoi s’attendre en 2023 ?” qui a eu lieu le 9 février 2023.

Un durcissement d’accès au CPF pour les organismes de formation

Ces dernières semaines, France Compétences et les autres instances publiques ont nettement restreint les conditions d’accès à l’éligibilité au CPF pour les organismes de formation. 

Pourquoi ce durcissement ? Ces trois dernières années, le CPF a été sujet à énormément de fraudes et de malversations. Personne n’a pu passer à côté : en plus de la prospection téléphonique en masse (souvent liée à des arnaques), le sujet a été abondamment repris par les médias.

Vous-même, en tant que particulière ou particulier, vous avez probablement été harcelé·e téléphoniquement, vous avez peut-être même eu des propositions d’utiliser votre CPF contre des chèques-cadeaux ou bien une tablette. Ces grosses dérives ont amené les pouvoirs publics à serrer la vis en limitant le nombre de prestataires sur la plateforme Mon Compte Formation et en s’assurant de la qualité de ces prestataires.

Une exigence renforcée pour le dépôt des certifications professionnelles

Cela passe dans un premier temps par le fait de limiter le nombre de certifications sur la plateforme. Le protocole d’enregistrement des certifications est devenu beaucoup plus exigeant ; il est actuellement géré par France Compétences qui assure ce rôle.

Mécaniquement, le taux d’acceptation connaît donc une baisse. Aujourd’hui, seulement 20 % des dossiers au Répertoire Spécifique sont acceptés. Du côté du RNCP (Répertoire National des certifications Professionnelles), environ 65 % des dossiers sont acceptés, ce qui est assez élevé. Mais ce sont des taux largement en retrait par rapport aux années précédentes.

Depuis le 1er janvier 2022, pour les organismes de formation qui veulent déposer une offre au CPF, une nouvelle procédure de référencement est active. Les organismes de formation qui veulent proposer leur offre sur Mon Compte Formation doivent montrer patte blanche, non seulement par rapport à la certification Qualiopi, mais également en fournissant un certain nombre d’éléments réglementaires tels que : 

• leur dernier bilan pédagogique et financier 
Il constitue un bilan de l’activité formation d’un organisme et permet d’avoir une vue d’ensemble des formations mises en œuvre. C’est un document officiel et obligatoire à rendre à la DREETS (Direction Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

• un business plan 
La principale utilité d’un business plan est de convaincre des personnes tierces (associés, partenaires, fournisseurs, clients, ou investisseurs) du potentiel économique de votre projet et de les rassurer quant aux risques financiers encourus.

• la liste de leurs formatrices et formateurs
Partager sa liste de formatrices et formateurs permet de prouver que ses personnes ont les compétences nécessaires pour dispenser les formations.

Cela devient plus contraignant et permet donc d’éviter les situations telles que les organismes de formation qui souhaitent aller sur la plateforme pour gagner de l’argent pendant trois mois et puis disparaître dans la nature. Le renforcement de cette exigence a pour objectif de faire face aux multiples abus des organismes de formation mal attentionnés que l’on a pu observer ces dernières années.

Si l’objectif – louable – est de limiter les fraudes, cette démarche impacte malheureusement aussi les organismes de formation légitimes qui souhaitent enrichir leurs catalogues de formations CPF.

De nombreux contrôles

En plus des conditions d’accès au CPF durcies, le contrôle administratif se fait également a posteriori : ainsi en 2022 a eu lieu la première condamnation pour fraude d’un organisme de formation. 

L’organisme de formation en question avait obtenu plus de 3 millions d’euros de financements via le CPF par la Caisse des Dépôts et Consignations. Sur le plan pénal, la dirigeante est condamnée à 3 ans d’emprisonnement et à 10 ans d’interdiction de gestion d’un organisme de formation. Les conséquences sont lourdes aussi sur le plan civil : la directrice de l’organisme se voit infliger une amende de 300 000 euros. Cette première condamnation est donc un signal assez fort. En parallèle, il y a plusieurs réseaux d’arnaques d’ampleur, dépassant la dizaine de millions d’euros qui ont été démantelés, et il y aura sans doute d’autres condamnations à venir.

Par ailleurs, la Caisse des dépôts déréférence de nombreux organismes de formation sur la plateforme. Déréférencer veut tout simplement dire que l’organisme ne peut plus proposer son offre et de ce fait, le nombre d’organismes présents diminue, notamment ceux qui proposaient des formations ACRE qui est une aide à la création et reprise d’entreprise.

À lire aussi : Fraudes et contentieux CPF : où en est-on ?

Renforcement de la sécurité côté utilisateur

Vous avez dû en entendre beaucoup parler dans les médias, le démarchage commercial est désormais interdit. 

Pour renforcer la sécurité, la dernière mesure qui a été prise consiste en la mise en place de France Connect+. Il s’agit d’un système dirigé par la poste permettant de créer une identité numérique virtuelle et donc d’avoir un niveau de sécurité beaucoup plus important. Cela permet d’éviter justement que des organismes de formation frauduleux s’approprient le compte CPF des utilisateurs, le vident et disparaissent.

Vous pouvez créer votre identité numérique :
• En bureau de poste, en moins de 5 minutes, avec un chargé de clientèle.
• En ligne sur https://lidentitenumerique.laposte.fr/ puis “Créer votre Identité Numérique”.

Afin de vérifier votre identité après sa création, vous aurez 3 possibilités :
• En bureau de poste
• À votre domicile lors du passage du facteur
• En ligne : vous recevrez une lettre recommandée électronique

Voici un résumé des étapes à suivre :

CPF : à venir pour 2023

Le reste à charge pour le participant

Il y a eu un gros feuilleton législatif en fin d’année dernière sur le sujet du reste à charge, et qui a été entériné par la loi qui stipule le principe de reste à charge pour la ou le titulaire du CPF. 

Pourquoi ce reste à charge ? Tout simplement car aujourd’hui, on observe un déficit structurel du budget de la formation professionnelle qui est piloté par France Compétences et que cette mesure permettrait de combler ce déficit. Aujourd’hui, le montant du reste à charge n’a pas encore été choisi : est-ce un pourcentage ? Ou un forfait ? Il s’agit des options proposées dans la loi, sachant qu’il y a des cas où les personnes seront exonérées puisque ni les demandeurs et demandeuses d’emploi ni les salarié·es dont l’employeur prendra le reste à charge n’auront à reverser ce montant. Nous sommes dans l’attente d’un éventuel décret prochainement, mais il se pourrait que ce principe de reste à charge ne soit jamais mis en place.

D’autres régulations

Il y a actuellement des discussions autour d’un décret concernant la sous-traitance dans le cadre des formations éligibles au CPF. Il y a parfois des fois des dizaines, voire des centaines d’organismes de formation bénéficiant de la même certification Qualiopi. On observe de ce fait des dérives sur la qualité des formations. On observera sans doute des exigences plus fortes sur les sous-traitants, par exemple le fait qu’ils soient eux-mêmes labellisés Qualiopi. 

On constate donc aujourd’hui un vrai risque systémique, puisque typiquement des gros organismes généralistes ne font appel qu’à de la sous-traitance, mais ne sous-traitent que la partie animation ; ils seront pourtant concernés par ce décret. Reste à voir les arbitrages qui vont être faits sur ce sujet.

Nous restons en attente de précisions sur les types de sous-traitances qui seront visées et sur le niveau d’exigence qui sera attendu. La prochaine réforme de la formation devrait encore amener de nouvelles régulations, sur lesquelles nous aurons des informations dans les prochaines semaines.

Tendance actuelle

Actuellement, la tendance des dépenses liées au CPF est à la baisse, avec – 5% entre 2021 et 2022, et un budget total d’environ 3 milliards d’euros en 2022.

La baisse est nettement plus flagrante si l’on observe les derniers mois de l’année 2022 : le nombre de dossiers a baissé de 50 % ! En 2021, le nombre de dossiers était d’environ 200 000 par trimestre, contre seulement 100 000 sur le dernier trimestre 2022.

La baisse est conséquente ; si cela se poursuit, on atteindra largement ce fameux objectif de 2,375 milliards d’euros qui est le budget prévisionnel du CPF pour France Compétences.

Aujourd’hui, la trajectoire budgétaire du CPF est en train d’être sécurisée, selon les derniers chiffres. Il y a vraiment une volonté du gouvernement de réguler l’accès au CPF. Reste à voir quel impact sur la formation professionnelle dans les mois à venir.